Question de : M. Vuillaume Roland
- RPR

M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 26 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier qui prevoit d'augmenter le coefficient de conversion des interets permettant de determiner le montant du pret sur PEL afin que le beneficiaire ait le montant de son pret augmente ou la duree de son pret allongee. Il resulte de cette disposition qu'une majoration de 20 % des droits a pret s'est appliquee aux offres de prets signees entre le 1er janvier et le 31 decembre 1996. Si cette mesure a permis une augmentation du nombre de prets PEL en 1996, certains titulaires, mal informes, ou dont le plan n'est pas venu a terme au 31 decembre 1996, n'ont pu beneficier de ces dispositions. Aussi, il lui demande s'il lui parait envisageable de reconduire les dispositions de l'article 26 de la loi susvisee aux contrats de prets d'epargne logement signes a compter du 1er janvier 1997.