Question de : M. Voisin Michel
- UDF

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur les abus qu'engendre le demarchage par telephone. Technique de vente de plus en plus utilisee par les entreprises, le demarchage par telephone est generalement ressenti par les consommateurs comme une intrusion inacceptable dans leur vie privee. Certaines categories d'individus, notamment les personnes agees, font meme l'objet d'une veritable persecution rendue possible par les insuffisances de la reglementation actuelle. En effet, la loi du 23 juin 1989, venue completer la loi du 22 decembre 1972, ne protege que partiellement le consommateur en encadrant uniquement les conditions de la vente par correspondance. Malheureusement, a l'heure actuelle, le seul recours qu'a le consommateur est de raccrocher s'il ne desire pas entendre debiter a l'autre bout du fil l'argumentaire publicitaire de telle ou telle societe. Il lui demande en consequence quelle mesure il envisage de prendre pour remedier a cette situation.