Collectivites locales : annuites liquidables
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la situation des policiers municipaux. En effet, ces policiers sont les seuls fonctionnaires de securite a ne pas beneficier d'une bonification d'une unite supplementaire tous les cinq ans. De plus, sans cette disposition, il leur est impossible de partir en retraite a cinquante-cinq ans a taux plein. Aussi, lui demande-t-il quelles dispositions il entend prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 14 avril 1997