Question écrite n° 50629 :
Ports de la Manche

10e Législature

Question de : M. Auchedé Rémy
- COM

M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'urgence d'une dotation financiere de l'Etat au Fonds de developpement du littoral Nord - Pas-de-Calais, dans le cadre du plan d'accompagnement transmanche, decidee d'ailleurs par l'Etat en mars 1986 et confirmee par le contrat de plan Etat Region. La necessite de mettre en action ce fonds se justifie au regard des perturbations economiques et sociales, engendrees par la realisation du tunnel sous la manche, ayant pour consequences pour l'ensemble des ports concernes, des effets en terme d'activite et d'emploi. Un apport financier de l'Etat a ce fonds, pourrait servir a la concretisation de projets de developpement economique generateurs d'emplois, dans un secteur fortement touche par le chomage et l'exclusion sociale. Cette demarche viendrait soutenir les efforts deja importants des partenaires locaux et regionaux dans ce domaine. Par ailleurs, l'Etat preleve plus de 60 millions de francs sur le trafic passager des ports du littoral Nord - Pas-de-Calais, et vient de ponctionner, a titre exceptionnel, 250 millions de francs sur les reserves de la CCI Calais, pour un usage autre que le developpement du littoral. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions de l'Etat afin de doter ce Fonds de developpement du littoral, cree il y a dix ans.

Données clés

Auteur : M. Auchedé Rémy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports maritimes

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Date :
Question publiée le 14 avril 1997

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