Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'absence de statistiques globales concernant le produit de la participation des employeurs a l'effort de construction. Tout employeur de plus de dix salaries doit investir dans la construction de logements une somme correspondant a 0,65 p. 100 des salaires payes au cours de l'annee precedente. L'employeur peut, pour s'acquitter de la somme, soit la verser aux organismes collecteurs competents, soit consentir des prets a ses salaries pour la construction et l'acquisition de leur logement, soit engager des depenses directes d'investissements sur des immeubles neufs. Or, il n'existe pas de statistiques globales sur le produit de cette taxe, comme c'est d'ailleurs le cas pour l'ensemble des redevances et participations d'urbanisme. Cette situation etant particulierement regrettable, il souhaiterait connaitre les raisons pour lesquelles il en est ainsi et il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'y remedier, dans la mesure ou ceci serait techniquement possible.