Question écrite n° 50633 :
Conditions d'attribution

10e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le benevolat dans le mouvement associatif et l'indemnisation du chomage. En effet, il apparait que les ASSEDIC refusent l'attribution des allocations chomage et parfois, exigent le remboursement des prestations versees lorsque la personne inscrite au chomage, est membre fondateur et actif d'une organisation. Le motif invoque par cet organisme est la non-recherche d'emploi, du fait du temps passe a l'association. Cette position possede un caractere dangereux pour le mouvement associatif, mais aussi, pour les libertes individuelles. De nombreuses associations caritatives, de chomeurs ou implantees dans les quartiers dits difficiles seraient, si cette pratique etait multipliee, frappees dans leur fonctionnement. De meme, le libre choix des individus voulant s'investir dans le monde associatif, est bafoue. En consequence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour eviter les situations decrites.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 14 avril 1997

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