Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les dispositions relatives aux plans de deplacements urbains de la loi sur l'air adoptee le 19 decembre 1996. L'objectif de donner une nouvelle impulsion aux plans de deplacements urbains et priorite en faveur des transports collectifs et ferroviaires dans les zones urbanisees semble etre contrarie par le manque de moyens financiers et le blocage des credits d'Etat. D'autre part, en son article 28-3 du titre V, cette loi ne donne qu'un role consultatif aux conseils generaux hors Paris dans l'elaboration et la deliberation desdits plans dans la region Ile-de-France. Par contre, le syndicat des transports parisiens, le conseil regional d'Ile-de-France, le conseil de la ville de Paris, le prefet de police et les prefets des departements y ont un role decisif. Ces dispositions mettent donc a mal le principe d'egalite des droits entre le conseil de la ville de Paris et les conseils generaux des departements peripheriques qui participent par ailleurs au financement du reseau de surveillance de l'air et qui menent une politique d'amenagement, de transports et des deplacements satisfaisante. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour rectifier sur ces deux points la loi susvisee.