Conseillers prud'homaux
Question de :
M. Meï Roger
- COM
M. Roger Mei attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les elections prud'homales qui auront lieu au mois de decembre prochain. Les employeurs sont tenus d'inscrire leurs salaries en vue de ce scrutin. La question reste posee du droit de vote des chomeurs. Soit on les considere comme des personnes exclues du monde du travail et on leur denie le droit d'elire leurs representants aux conseils des prud'hommes, soit on les considere comme des salaries temporairement prives d'emploi et il faut alors que les ANPE procedent a leur inscription. Il le prie de lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre en la matiere, auxquelles les chomeurs de ce pays seront particulierement attentifs.
Auteur : M. Meï Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 14 avril 1997