Question écrite n° 50641 :
Calcul des pensions

10e Législature

Question de : M. Pierna Louis
- COM

M. Louis Pierna appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de certains salaries totalisant plus de 160 trimestres, pour partie dans le prive et pour partie dans l'administration, et ayant atteint l'age de soixante ans. En effet, compte tenu des dispositions actuelles, ceux-ci ne peuvent prendre leur retraite. Ainsi, il lui cite l'exemple d'un salarie totalisant 141 trimestres dans le secteur prive et 39 dans la fonction publique. Si l'interesse demande aujourd'hui la liquidation de ses droits a retraite, il percevra une retraite cumulee de 4 916 francs alors que s'il avait effectue quinze annees dans la fonction publique il percevrait 7 717 francs. Cette situation constitue un reel frein au depart en retraite car la perte brutale de revenus est telle que les salaries se trouvant dans ce type de situation ne peuvent se resoudre a demander leur droit a retraite. Il est evident que cela est ressenti comme une terrible injustice. En meme temps, cela empeche des chomeurs d'acceder a un emploi, deuxieme injustice. Aussi, il lui demande, quelles dispositions il compte prendre pour remedier a cet etat de choses et permettre aux salaries dans ce cas, d'acceder a la retraite dans les memes conditions que leurs collegues de travail.

Données clés

Auteur : M. Pierna Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 14 avril 1997

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