Question écrite n° 50642 :
Autoroutes

10e Législature

Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur la situation des groupements d'interet economique d'entreprises de transport, lesquels souhaitent obtenir des societes concessionnaires d'autoroutes des avantages tarifaires. Pour des raisons evidentes de securite, mais egalement pour tenir compte de la conjoncture concurrentielle nationale et internationale, les transporteurs doivent utiliser les autoroutes francaises et payantes de preference aux routes nationales ou departementales. Il lui demande en consequence si elle ne juge pas necessaire d'entreprendre des demarches aupres des societes concessionnaires pour que les GIE d'entreprises de transport, compte tenu de l'importance du poste annuel en frais de peage d'autoroutes, puissent beneficier de certains avantages tarifaires.

Données clés

Auteur : M. Chossy Jean-François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Voirie

Ministère interrogé : transports

Ministère répondant : transports

Date :
Question publiée le 14 avril 1997

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