Question de : M. Boyon Jacques
- RPR

M. Jacques Boyon appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le regime applicable aux « plans epargne populaires » remplacant directement a partir de 1990 les anciens « plans epargne retraite » crees en 1988. En effet, la duree minimale de deblocage des fonds sans penalites pour les PEP est de huit ans. Or, les titulaires de PEP issus d'anciens PER ne peuvent prendre en compte dans ce calcul les annees anterieures a 1990. Malgre la nature sensiblement differente de ces deux produits financiers, il lui demande s'il peut envisager de lui indiquer s'il prevoit une reforme du regime des PEP visant a integrer ces deux annees dans la duree exigee pour le deblocage des fonds. Une telle mesure serait equitable vis-a-vis des titulaires de PEP qui ont suivi le conseil donne par le Gouvernement pour les transformer en PER et il constituerait un encouragement a la consommation.