Question de : M. Chaulet Philippe
- RPR

M. Philippe Chaulet a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur la portee du decret no 96-1156 du 26 decembre 1996 qui a fixe la liste des zones urbaines sensibles en France hexagonale et dans les departements d'outre-mer. Ces zones urbaines sensibles concernent, pour la Guadeloupe, les communes de Basse-Terre, des Abymes, de Pointe-a-Pitre et de Saint-Martin. Apres renseignements pris aupres des services administratifs du departement, et, notamment les services fiscaux, il semblerait que ces zones n'ouvriraient droit a aucun avantage pour les ressortissants de ces communes et, principalement, en matiere d'exoneration de la taxe professionnelle. Aussi, il lui demande donc de lui preciser ce que la denomination de zone urbaine sensible apporte aux artisans, commercants, professions liberales exercant dans les quartiers de ces communes nommement designees dans ce decret.