Dispense
Question de :
M. Seitlinger Jean
- UDF
M. Jean Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la defense sur les preoccupations de nombreux jeunes de sa circonscription, titulaires d'un contrat de travail a duree indeterminee mais non liberes de leurs obligations militaires, pour lesquels l'incorporation est souvent synonyme de la perte definitive de l'emploi occupe. Au regard du processus engage de professionnalisation des armees et de la conjoncture economique peu favorable a l'emploi, il souhaiterait savoir s'il est dans ses intentions d'assouplir les conditions de l'article L. 32 du code du service national, en etendant les dispenses aux personnes detentrices d'un contrat de travail a duree indeterminee.
Auteur : M. Seitlinger Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 14 avril 1997