Question de : M. Seitlinger Jean
- UDF

M. Jean Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur une correspondance du 17 mars 1997, emanent de l'inspection academique de la Moselle et adressee a Mmes et MM. les instituteurs et professeurs des ecoles de la ville de Sarreguemines, par laquelle l'inspecteur d'academie tente de fonder son refus d'ouvrir les classes bilingues paritaires demandees par la municipalite de Sarreguemines, en application de la circulaire ministerielle no 95-086 du 7 avril 1995, sur le constat que « aucun maitre ne s'est declare volontaire pour assurer les enseignements en francais ». Il lui demande de bien vouloir preciser dans quel cadre legislatif et reglementaire certains de ses subordonnes pourraient choisir de ne pas enseigner le francais, langue de la Republique, dans le service public de l'education et comment il compte faire appliquer l'article 23 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983.