Question de : M. Imbert Amédée
- UDF

M. Amedee Imbert appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la nature juridique du fonds de compensation pour la TVA en matiere d'indemnite d'assurance. En effet, la circulaire du 23 septembre 1994 se fondant sur les observations formulees par les chambres regionales des comptes et la jurisprudence du conseil d'Etat (CE, section 19-04-1991, SARL Cartigny, rec. p. 183) precise que les compagnies d'assurance ne peuvent prendre pour argument que les collectivites locales beneficient du FCTVA, pour leur refuser le calcul de leur indemnite de sinistre sur la base du cout TTC des travaux a realiser. Dans le meme sens, le ministere de l'economie et des finances rappelle que sauf clause expresse au contrat, les compagnies d'assurance ne sont pas fondees a deduire des indemnites de sinistres dues aux collectivites locales, les sommes correpondant a la TVA acquittee ou celles recues au FCTVA. Pourtant, dans un arret du 2 aout 1995, la ville de Villeneuve-d'Ascq/Assurances mutuelles de France, la cour d'appel de Douai a juge que l'indemnite versee aux collectivites locales par les compagnies d'assurance au titre du prejudice subi a la suite d'un dommage doit etre calculee hors taxes, le mecanisme du FCTVA etant destine a leur assurer le remboursement de la TVA. Aussi, compte tenu de cette nouvelle jurisprudence, il lui demande de bien vouloir lui preciser la position que doivent desormais adopter les collectivites dans ce cas de figure.