Question de : M. Hermier Guy
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M. Guy Hermier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les menaces qui pesent sur l'existence meme de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans le cadre de la reforme de l'Etat, des propositions ont ete avancees visant a regrouper sous l'autorite du prefet, dans une meme direction, divers services deconcentres de l'Etat : action sanitaire et sociale, jeunesse et sports, protection judiciaire de la jeunesse. La direction de la PJJ ainsi que son ministere ont fait connaitre leur opposition a ces projets. Une decision devait intervenir le 13, puis le 18 mars. Il semblerait que, le 21 mars, la decision ait ete prise d'exclure la PJJ des poles de competence la placant sous l'autorite du prefet. C'est un premier succes mais tout danger n'est pas ecarte pour autant, car la decision definitive du Premier ministre ne sera connue que le 7 avril. La PJJ fait partie du ministere de la justice. Ses missions sont suffisamment specifiques pour ne pas etre decentralisees. L'ensemble des missions de la PJJ est defini par un cadre juridique et reglementaire, autour de l'ordonnance du 2 fevrier 1945 modifiee et de la loi du 4 juin 1970 modifiee. Ses interventions s'effectuent essentiellement sur decisions judiciaires emanant de magistrats (juges des enfants, juges d'instruction, magistrats du parquet...). Cela necessite le maintien d'une unite d'intervention sur le territoire national avec les moyens correspondants. C'est pourquoi, il lui demande que la PJJ demeure sous l'autorite du ministere de la justice, avec les moyens de remplir sa mission d'education aupres des mineurs en difficulte.