Question de : M. Gerin André
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la reforme de l'Etat. La protection judiciaire de la jeunesse est une des directions du ministere de la justice. Sa mission fondamentale est de mettre en oeuvre les decisions judiciaires prises par les magistrats a l'egard des mineurs et jeunes majeurs delinquants et/ou en danger. Ses interlocuteurs principaux sont des magistrats. Dans le cadre de la reforme de l'Etat, la PJJ risque d'etre integree a une direction de la « Sante-Population-Solidarite » qui regrouperait a l'echelon departemental les actuelles directions des affaires sanitaires et sociales (DASS), de la PJJ et du fonds d'action sociale. Cette direction serait placee sous l'autorite du prefet. Plusieurs organisations syndicales estiment que ce passage de la PJJ sous l'autorite du prefet remettrait en cause le principe constitutionnel de la separation des pouvoirs. Elles estiment, par ailleurs, que cette structure nouvelle qui regrouperait des administrations ayant des missions complementaires mais differentes porterait atteinte a l'identite des uns et des autres, ce qui serait source de confusion, de dilution, et non d'efficacite. En effet, la specifite de la PJJ consiste en une prise en charge individuelle des mineurs en lien avec leur contexte familial et social, a la difference des actions de prevention globales ciblees sur des populations precarisees. Cette confusion ne peut donc qu'engendrer un recul considerable de la prise en charge educative individualisee, quelle que soit l'origine des difficultes des mineurs, remettant ainsi en cause le droit specifique applicable aux mineurs. Partageant l'inquietude des interesses, il lui demande de bien vouloir l'informer dans la plus grande transparence des projets qui entourent les services de la protection judiciaire de la jeunesse.