Question de : M. Brunhes Jacques
- COM

M. Jacques Brunhes appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les regles de delivrance des medicaments pour une periode superieure a un mois. Les caisses d'assurance maladie n'accorderaient jamais aux patients l'autorisation permettant aux pharmaciens de delivrer, dans certaines situations exceptionnelles, une quantite de medicaments pour un traitement de plus de trente jours. Il en serait ainsi pour les assures qui sont appeles a se rendre a l'etranger. Pourtant, dans sa reponse no 31866, publiee au Journal officiel le 19 fevrier 1996, a la question ecrite du 13 novembre 1995, le secretaire d'Etat indiquait que si le principe pose par l'article R. 5148 bis du code la sante publique interdit de delivrer « en une seule fois une quantite de medicaments correspondant a une duree de traitement superieure a un mois », il existe neanmoins « certaines derogations a cette regle », notamment en matiere de « medicaments contraceptifs » et d'autre part, dans le cas exceptionnel, ou un assure « est appele a se rendre a l'etranger pour un sejour d'une duree superieure a un mois ». Or l'experience des pharmaciens prouverait que les caisses d'assurance maladie refuseraient systematiquement d'appliquer ces dispositions derogatoires pourtant prevues par le code de la sante publique. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de permettre l'application de la loi.