Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la composition des commissions administratives de reclassement chargees de donner un avis sur les propositions faites par les differents ministeres harmonisant ainsi le traitement des dossiers des beneficiaires des lois du 3 decembre 1982 et du 8 juillet 1987. Le Gouvernement a, par decret no 94-993 du 16 novembre 1994, modifie profondement la composition des commissions en elevant le nombre de 11 membres a 18 : en reduisant la representation des beneficiaires a 2 membres (au lieu de 6) ; en introduisant 7 representants des organisations syndicales de fonctionnaires (qui n'avaient pas ete consultees) ; en portant a 9 le nombre de representants de l'Etat dont 3 representants du ministere du budget (qui ne disposait d'aucun representant anterieurement) ; en donnant la presidence des commissions a un membre de la Cour des comptes, alors que cette presidence etait jusqu'a present assuree par un membre du Conseil d'Etat. Cette modification, effectuee sans la moindre concertation, a eu pour consequence : le refus de designer leurs representants des deux principales organisations syndicales de la fonction publique, la CFDT et la CGT ; la non-designation des deux representants des associations de beneficiaires. Des lors, les commissions paritaires creees par le decret de 1994 ne pouvaient deliberer qu'avec le minimum de 14 membres (le quorum des trois quarts de 18 est de 14 membres). Or, il s'avere qu'en l'absence de representants syndicaux (parmi les 5 representes) ou de representants de l'Etat, ce minimum de 14 membres n'est pas atteint. De tres nombreux beneficiaires leses ont deja depose des recours en annulation aupres des tribunaux administratifs. Ce qui est dommageable pour ces fonctionnaires, anciens combattants pour la plupart, ages de plus de soixante-dix ans et qui attendent depuis 1982 la reconnaissance de leurs droits meconnus par ces nouvelles commissions. Il lui demande s'il n'entend pas revenir sur le decret de 1994 et assurer une reelle representation des beneficiaires.