Question de : M. Lamant Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Lamant appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'interpretation de l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 regissant les rapports entre l'Etat et les etablissements d'enseignement prive, modifiee par la loi no 77-1285 du 25 novembre 1997 qui pose le principe de parite entre la situation des maitres de l'enseignement public et celle des maitres de l'enseignement prive en matiere de conditions de cessation d'activite. En effet, par « cessation d'activite » les services de l'administration de l'education nationale ne vise que la condition d'age des enseignants pour cesser leurs fonctions. De ce fait, les enseignants du secteur prive acquittent une cotisation de retraite beaucoup plus importante que celle de leurs homologues fonctionnaires. Or l'egalisation des situations prevue au deuxieme alinea de l'article 15 implique que tous les moyens pris pour les maitres titulaires du public, en matiere de retraite, soient integralement transposes aux enseignants du prive, y compris le calcul du montant de leurs cotisations. Le principe de parite retenu par la loi ne semble donc pas applique. Il lui demande en consequence si, pour compenser la difference, parfois importante, du montant des cotisations acquittees par les maitres de l'enseignement prive, l'Etat pourrait prendre en charge l'ecart existant qui serait reverse a l'Union de recouvrement des cotisations de retraite de l'enseignement prive (URCREP). Il lui parait souhaitable, afin d'eviter la poursuite de telles situations de disparite, de verser des son depart a la retraite a l'enseignant du prive, une pension d'un montant equivalent a celle percue par un enseignant du public de meme grade, en financant l'ecart de leurs montants par un prelevement sur le regime temporaire de retraite actuel de l'enseignement du prive. L'Etat rembourserait alors ensuite les sommes dues directement au RETREP.