Question de : M. de Froment Bernard
- RPR

M. Bernard de Froment appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les prestations accordees aux conjoints des sapeurs-pompiers volontaires decedes en service commande. En effet, l'article 13 de la loi no 91-1389 du 31 decembre 1991 relative a la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractee en service precise que les rentes de reversion et les pensions d'orphelin sont calculees et allouees dans les conditions fixees par la reglementation applicable aux fonctionnaires affilies a la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales. Parmi les conditions exigees des conjoints ou des ex-conjoints decret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au regime de retraite des fonctionnaires affilies a la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales) figure notamment la regularite du mariage. Le mariage doit etre regulier et avoir ete constate par un acte de mariage, et, de ce fait le concubinage n'ouvre aucun droit. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire modifier la reglementation existante ou s'il compte mettre en oeuvre a la suite du deces en service commande de son concubin.