Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de l'interpretation du decret no 93-315 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et a l'exercice de la profession d'infirmier. Son article 2 precise : « Lorsque les soins sont dispenses dans un etablissement ou un service a domicile, a caractere sanitaire, social ou medico-social l'infirmier peut, sous sa responsabilite, les assurer avec la collaboration d'aides soignants ou auxiliaires de puericulture qu'il encadre et dans la limite de la competence reconnue a ces derniers du fait de leur formation. » Ce fait lie a la modification du contenu des enseignements des auxiliaires puericultrices qui a supprime les formations de soins, engendrent plusieurs problemes. Tout d'abord, les enfants qui suivent un traitement medical, quel que soit celui-ci, ne peuvent etre accueillis. L'autre reponse possible est la creation de poste d'infirmier dans chaque etablissement ce qui engendrerait une augmentation importante du prix de journee. La troisieme solution serait l'obligation pour les directeurs des equipements qui ont de fait la formation requise d'effectuer cette tache. Cela entrainerait une transformation totale de ce poste et entraverait le fonctionnement de l'etablissement. L'enonce de cette problematique demontre que l'application concrete de ce decret a des repercussions nefastes pour la qualite de l'accueil du petit enfant et pour les parents. Afin de resoudre cet etat de fait, elle lui demande d'habiliter les auxiliaires de puericulture a donner des medicaments aux jeunes enfants apres retablissement dans le programme, de la formation initiale les enseignements de soins notamment medicamenteux et d'autre part pour le personnel deja nomme, de permettre la validation des cours du meme type effectue dans le cadre de la formation continue.