Question de : M. Colliard Daniel
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M. Daniel Colliard attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'application pratique, en pediatrie, de l'ordonnance du 24 avril 1996, relative a la maitrise medicalisee des depenses de soins. « Les medecins qui prescrivent une specialite pharmaceutique en dehors des indications therapeutiques ouvrant droit au remboursement ou a la prise en charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnee a l'article L. 162-17, sont tenus de le signaler sur l'ordonnance, support de prescription », precise l'ordonnance du 24 avril 1996. Ces indications therapeutiques sont mentionnees au dossier d'autorisation de mise sur le marche (AMM). Des medecins du departement de pediatrie du centre hospitalier du Havre demontrent, exemples a l'appui, que, dans la mesure ou beaucoup de medicaments n'ont pas de dossier specifique d'AMM pediatrique, l'ordonnance du 24 avril 1996 risque d'entrainer de nombreux dysfonctionnements. En effet, ou bien les medecins seront hors conditions legales de prescription et ne le mentionneront pas en raison des sanctions encourues, ou bien les frais des prescriptions en question seront supportes par les assures, souvent de condition modeste, reduisant inevitablement l'acces aux soins. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour permettre aux enfants de beneficier des progres therapeutiques en cours.