Question de : M. Inchauspé Michel
- RPR

M. Michel Inchauspe appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les commissions syndicales qui assurent la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes. Ces commissions syndicales composees de delegues des conseils municipaux des communes concernees ont la meme competence en matiere d'administration et de mise en valeur des biens indivis des communes que les conseils municipaux et les maires. Or, il apparait que ces structures ne sont pas repertoriees dans l'annuaire des groupements de collectivites territoriales. Il s'agit la d'une lacune qui pose de reels problemes aux federations des commissions syndicales qui souhaitent communiquer entre elles. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un recensement, au niveau national, de toutes les commissions syndicales qui seraient alors soit indexees dans l'annuaire des groupements de collectivites territoriales, soit repertoriees dans un annuaire qui leur serait propre.