Quotient familial
Question de :
M. Poignant Serge
- RPR
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 194 du code general des impots. Le contribuable veuf sans enfant mais elevant jusqu'a leur majorite les enfants que son conjoint decede avait eus d'un precedent mariage, est considere comme une personne celibataire au regard du calcul de l'impot sur le revenu. Cette situation lui semble peu equitable lorsque la personne en question eleve pendant un certain nombre d'annees des enfants d'un precedent mariage. Aussi, il lui demande si cette reglementation peut etre revue afin de considerer le contribuable veuf, elevant jusqu'a leur majorite les enfants de son conjoint decede, de la meme maniere qu'un contribuable veuf elevant ses propres enfants.
Auteur : M. Poignant Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 14 avril 1997