Question de : M. Bourgasser Alphonse
- UDF

M. Alphonse Bourgasser appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation difficile des controleurs du travail. En effet, ces fonctionnaires ne beneficient toujours pas, a ce jour, de la nouvelle grille indiciaire etablie par le decret no 94-1016 du 18 novembre 1994, modifiant le statut des agents de categorie « B » de la fonction publique. Ainsi, depuis la signature de ce decret, en 1994, a laquelle n'a pas participe le ministere du travail, tout avancement d'echelon et toute promotion sont suspendus. Or, ce blocage genere un prejudice evident pour ces agents de l'Etat puisqu'il aboutit concretement a la baisse de leurs revenus. Il lui demande donc de bien vouloir publier rapidement ce decret reorganisant la carriere des controleurs du travail afin que les arretes individuels de reclassement soient pris, les rappels de salaire effectues et les indemnites de retard versees.