Question de : M. Beaumont René
- UDF

M. Rene Beaumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de la prestation compensatoire en cas de divorce. S'il est logique que le tribunal octroie au conjoint, qui se trouve sans ressource au moment du divorce, une prestation compensatoire, celle-ci ne devrait pas etre maintenue en cas de changement de situation. Il paraitrait necessaire de proceder automatiquement a un nouvel examen du cas, des lors que la situation du conjoint beneficiaire est modifiee, comme, par exemple, lorsqu'il se remarie. Il n'est pas normal que le conjoint beneficiaire continue a percevoir la prestation, alors meme que les revenus de son nouveau foyer sont superieurs a ceux de celui de son ex-conjoint. Il se permet de souligner les distorsions de traitement et les abus que ces changements personnels peuvent entrainer. Il s'interroge donc sur les dispositions prevues pour pallier cette injustice, et les eventuelles mesures a prendre, a cet effet, dans le cadre de la reforme de la justice.