Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le projet de reforme des transports sanitaires. Une reforme de la prise en charge des frais de transport des assures a ete engagee. Elle vise a mieux prendre en compte les differents modes de transport pour assurer un transport des malades dans des conditions satisfaisantes, qui correspondent a leur etat de sante. Les transports assis sont actuellement effectues par les vehicules sanitaires legers (VSL) assurant un transport sanitaire ainsi que par les taxis qui interviennent dans le domaine du transport non sanitaire. Les conditions specifiques du transport sanitaire (obligation de desinfection, controles des DDASS, conducteur qualifie...) doivent etre prises en compte dans le debat. Alors que les transports sanitaires ont deja consenti a un taux d'evolution negatif des depenses sanitaires pour 1997 de - 7,5 %, les taxis n'ont pas encore determine un objectif national previsionnel des depenses. En ce qui concerne plus specifiquement la situation des ambulanciers, leur premiere convention leur a accorde une revalorisation tarifaire de 2 % contre un engagement a baisser le volume des depenses de transport sanitaire de 5,5 % en 1997. Or, un objectif previsionnel d'evolution des depenses de transport sanitaire devra etre defini dans un cadre conventionnel renove et le cadre reglementaire relatif a la prise en charge des frais de transport des assures devra etre revise. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures il compte prendre afin de faire avancer cette reforme fondamentale.