Exercice de la profession
Question de :
M. Anciaux Jean-Paul
- RPR
M. Jean-Paul Anciaux appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conditions d'acces a la profession de coiffeur. En effet, aux termes de la loi, « toute entreprise de coiffure et chacun de ses etablissements sont places sous le controle effectif et permanent d'une personne qualifiee titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maitrise de la coiffure ou d'un titre equivalent homologue par le ministre competent ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les titres equivalents qui ont ete homologues par le ministere.
Auteur : M. Anciaux Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coiffure
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 14 avril 1997