Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur certains dysfonctionnements concernant l'attribution des prets bonifies au taux de 3 % en faveur des entreprises artisanales. Le plan PME pour la France annonce l'an dernier par le Gouvernement a en effet reduit le taux applicable a ce type de prets, ce qui etait tres favorablement accueilli par les entreprises artisanales. Cependant, deux dysfonctionnements sont apparus dans l'application de ces prets au secteur artisanal. Tout d'abord, le nouveau developpement de prets bonifies ouverts aux artisans en 1996 a ete en baisse par rapport a l'annee precedente, ce qui limite d'autant les entreprises beneficiaires de cette aide financiere tres attendue. Par ailleurs, les enveloppes de pret pour l'exercice 1997 sont, quant a elles, bloquees pour le moment, et les artisans s'inquietent des consequences de ce retard dans l'attribution de ces prets et dans l'incertitude qui existe aujourd'hui quant aux modalites de repartition des deux millions de francs annonces par son ministere pour ce secteur d'activite. Il lui demande donc si l'enveloppe de prets bonifies en faveur de l'artisanat est susceptible d'etre augmentee. D'autre part, dans quels delais aura lieu l'adjudication de ces prets speciaux pour 1997 et de quelle maniere se fera la repartition des enveloppes au niveau regional.