Question de : M. Meyer Gilbert
- RPR

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation fiscale des retraites hospitalises en etablissement de long sejour. Le plafond de depenses retenu par l'administration pour le calcul de la reduction d'impot pour frais d'hebergement dans de tels etablissements est actuellement de 13 000 francs par an. Ce plafond, qui n'a pas ete revalorise depuis plusieurs annees, au contraire des tarifs pratiques par les etablissements de long sejour, est sans commune mesure avec les depenses reellement engagees (largement plus de 100 000 francs annuels) par les personnes qui, en raison de leur dependance importante, doivent avoir recours aux prestations de ces etablissements. En outre, la methode de calcul appliquee - reduction d'impot et non deduction des revenus - penalise les retraites concernes, dans la mesure ou ces derniers se trouvent ecartes du benefice de toute allocation logement, meme s'ils sont declares non imposables. La prestation specifique dependance ne concerne pas non plus cette categorie de pensionnes. Il lui demande par consequent de lui faire connaitre ses intentions dans ce domaine, pour que les difficultes des interesses soient reellement prises en compte.