Question de : M. Aimé Léon
- UDF

M. Leon Aime appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'application de la taxe a valeur ajoutee qui est faite aux parcs de loisirs et d'attractions. En effet, les grands parcs d'attractions pratiquant une TVA reduite, les petites structures de loisirs ont fait de meme. Mais devant la diversite des parcs, l'administration fiscale a commence a remettre en cause l'application du taux de la TVA reduit. L'article 279 bis du CGI etant devenu contestable, le Gouvernement est intervenu par une instruction ministerielle du 25 juillet 1995 qui vise a ventiler la taxe en fonction des activites pratiquees, definissant pour chacune d'elles le taux de TVA a 5,5 % ou 20,6 % selon le jeu. Cette disposition se revele difficilement applicable pour les parcs d'attractions en raison de l'etablissement d'un prix d'entree unique et du choix d'utilisation des jeux par les visiteurs. Les estimations proposees et appliquees par les parcs sont trop souvent remises en cause et contestees par l'administration fiscale lors de controles fiscaux. Les desaccords sont nombreux sur l'application du taux de TVA et conduisent a des procedures juridiques longues et difficiles, qui rendent incertain l'avenir de ces parcs. Il lui demande de prendre en consideration l'urgence d'une application du taux de TVA reduit egal pour tous comme les parcs d'Eurodisney, Asterix, Walibi, pour la sauvegarde de quatre-vingts entreprises francaises et de nombreux emplois.