Question de : M. Voisin Michel
- UDF

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'exoneration des avantages de vieillesse de la constitution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Ainsi, un retraite qui percoit l'allocation supplementaire du fonds de solidarite vieillesse se voit exonere de la CRDS. Par contre, son epouse n'est pas exoneree de cette contribution alors meme que ses revenus ont servi, comme ceux de son epoux, au calcul des droits de celui-ci a percevoir le FNS. Le systeme est donc souvent percu comme injuste surtout pour les personnes disposant des revenus les plus modestes. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'appliquer le meme systeme d'exoneration que pour la CSG en etendant l'exoneration de la CRDS aux pensions des personnes exemptees du versement de l'impot sur le revenu.