Antennes paraboliques
Question de :
M. Ehrmann Charles
- UDF
M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la pose des antennes paraboliques pour lesquelles des syndics de copropriete sont regulierement saisis par certains occupants. Les interesses souhaitent connaitre qui de la loi de 1965 regissant les rapports sur la copropriete ou de la loi de 1966 portant sur la reglementation de la reception televisee prevaut. Face a ces deux lois, les interesses n'ont aucun moyen de decision. D'autre part, les occupants sont-ils autorises a utiliser des canaux non homologues par le CSA ? Aussi, il lui demande quelle est actuellement la legislation en vigueur concernant ces deux sujets et quelles sont les limites pour chacune des deux parties.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 14 avril 1997