Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat charge de la francophonie sur les pressions exercees sur l'Office europeen des brevets (OEB) pour lui faire abandonner la traduction en francais des brevets d'invention au benefice exclusif de l'anglais. Il lui rappelle qu'une langue qui ne peut plus designer tout ce qui est nouveau est condamnee. Les brevets d'invention representent par ailleurs une riche base de donnees, une source d'information pour tous les francophones et une source de droits. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement francais pour s'opposer a un projet qui contredirait gravement la disposition de la loi du 4 octobre 1994 sur la langue francaise et traduirait un recul decisif de notre langue dans les echanges internationaux.