Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
- RL

M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'inquietude des ambulanciers quant aux engagements de l'Etat a leur egard. Durant plusieurs mois, les syndicats nationaux representatifs des transporteurs sanitaires, l'Etat, et les caisses d'assurance maladie, ont entame des negociations pour parvenir a maitriser les depenses de transports sanitaires tout en garantissant la satisfaction des besoins des usagers. Un consensus semblait s'etre degage. La convention a ete rediscutee et signee. Les ambulanciers ont consenti un effort important en s'inscrivant dans un taux d'evolution negatif de - 7,5 % des depenses de transports sanitaires pour l'annee 1997. Le projet de decret sur la prise en charge des transports sanitaires terrestres a ete transmis aux ministres concernes. Un projet de references medicales opposables a ete elabore. Il demande a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale s'il est en mesure de confirmer le respect des accords passes avec les professionnels du transport sanitaire.