Medecins
Question de :
M. Chevènement Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'ordonnance 96-345 du 24 avril 1996 relative a la maitrise medicalisee des depenses de soins. Cette ordonnance prevoit (chapitre 4, article 5) que « les medecins agees de cinquante-sept ans au moins recoivent sur leur demande une allocation visant a leur garantir un revenu de remplacement ». Il demande au ministre de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des decrets d'application de la disposition susmentionnee.
Auteur : M. Chevènement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 14 avril 1997