Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les distorsions a l'interieur du marche unique europeen en matiere de droit a distiller : liberte totale dans les pays latins ; tolerance relevant de la tradition en Angleterre et en Hollande : taxe preferentielle de degressive dans la limite d'une production commercialisable de 5 000 degres en Allemagne. Dans ce contexte il demande au ministre s'il entend prendre des mesures tendant a l'harmonisation des droits au sein du marche commun. Il rappelle au ministre que les problemes reels de surconsommation d'alcool qui touchent la sante publique en France ne peuvent etre imputes prioritairement aux proprietaires de vergers, compte tenu du caractere ultramarginal aujourd'hui de la production d'alcool par ces proprietaires (0,4 % de la consommation totale). Il lui demande par ailleurs de lui indiquer dans quelles conditions et a quel prix sont revendus par l'Etat les surplus d'alcool provenant des quotas imposes aux distilleries francaises.