Question écrite n° 50697 :
Medecins

10e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le mecanisme d'incitation a la cessation d'activite pour les medecins ages de cinquante-six ans. En effet, et afin de pouvoir repondre aux medecins de sa circonscription de Haute-Savoie qui l'interrogent a ce sujet - il souhaiterait connaitre l'etat d'avancement du decret « permettant d'appliquer ce mecanisme a partir de l'age de cinquante-six ans avec un dispositif de depart plus favorable qu'il ne l'est actuellement ».

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions medicales

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 14 avril 1997

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