Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur les modalites de calcul du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutee qui s'appliquent aux entreprises implantees dans des communes ayant adhere a une Communaute de communes en fin d'annee 1995. L'administration fiscale considere que les dispositions de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1996, qui permettent de tenir compte de la fiscalite intercommunale, ne sont pas applicables pour la taxe professionnelle due au titre de l'exercice 1996. De ce fait, les entreprises implantees dans des communes ayant adhere a une Communaute de communes en fin d'annee 1995 se trouvent injustement penalisees. Et ce d'autant plus que leur commune a baisse ses taux pour compenser l'apparition de la fiscalite intercommunale. Cette situation va a l'encontre de l'objectif recherche a travers l'instauration de la cotisation de reference et reaffirme a travers l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1996. Le 25 mars dernier, le ministre a eu l'occasion de prendre position, devant la representation nationale, en faveur de l'application immediate de cette mesure. Il lui demande s'il envisage de donner des instructions en ce sens aux services concernes.