Question de : M. Brunhes Jacques
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M. Jacques Brunhes appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'application du supplement de loyer aux locataires des immeubles a loyer normal (ILN). Les locataires d'ILN qui sont, en principe, exclus du surloyer peuvent etre assujettis a cette taxe du fait d'un conventionnement a la suite de travaux, en application des 2/ et 3/ de l'article L. 351-2 du code de l'urbanisme. Or les locataires de cette categorie bien specifique d'immeubles ont ete loges sans qu'il ait ete fait application d'un plafond de ressources. En consequence, leur entree dans le champ d'application du surloyer et la prise en compte d'un plafond unique risque donc d'entrainer un fort taux d'assujettis a cette taxe. Cette situation est d'autant plus injuste qu'en pratique la mise en place du supplement de loyer pour ces locataires est posterieure aux decisions, notamment de rehabilitation, qui ont conduit a entrer dans le regime juridique du conventionnement et du surloyer alors qu'il ne peut etre argue d'un choix delibere de ces locataires de sortir du regime ILN. Enfin, tout porte a considerer que les dispositions concernant les ILN sont inadaptees a l'esprit du supplement de loyer taxant le fait d'occuper un logement HLM avec des ressources considerees trop elevees par l'Etat. En effet, ces immeubles ont ete construits pour loger justement des locataires dont les ressources depassent les plafonds. Les loyers y sont d'ailleurs volontairement plus eleves. Appliquer le surloyer sur de tels immeubles equivaudrait donc a faire payer deux fois un surloyer. En consequence, M. Jacques Brunhes demande a M. le ministre delegue au logement s'il entend apporter des modifications aux textes en vigueur afin d'epargner un nouvel impot aux locataires des ILN conventionnes.