Question écrite n° 507 :
Psychologues scolaires

10e Législature

Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras expose a M. le ministre de l'education nationale que de tres nombreuses questions ecrites ont ete posees sous la precedente legislature sur la situation des psychologues de l'education nationale qui attendent depuis sept ans la reconnaissance de leur statut. Alors que la loi du 25 juillet 1985 definit la profession de psychologue par un niveau de formation et protege ce titre, cette profession parait ignoree et se confond statutairement avec la profession d'enseignant. Les interesses souhaitent que soit defini un veritable statut, dans l'esprit de la loi de 1985 respectant leur specificite. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et quelles mesures il envisage de prendre afin de doter les psychologues scolaires d'un statut en conformite avec leur profession.

Réponse publiée le 19 juillet 1993

Les psychologues scolaires, dans le cadre des reseaux d'aides specialisees aux eleves en difficulte, apportent l'appui de leurs competences pour la prevention des difficultes scolaires, pour l'elaboration du projet pedagogique de l'ecole, pour la conception, la mise en oeuvre et l'evaluation des aides aux eleves en difficulte. C'est pourquoi une experience pedagogique prealable a toujours ete consideree comme necessaire pour exercer ces fonctions. Cette exigence implique que les psychologues scolaires soient des enseignants du premier degre a qui une formation specifique est apportee. Cette formation definie en 1989 a pris en compte les exigences de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 et, a ce titre, le diplome d'Etat de psychologie scolaire est reconnu par le decret no 90-255 du 22 mars 1990 modifie par le decret no 93-536 du 27 mars 1993, comme permettant l'usage du titre de psychologue scolaire.

Données clés

Auteur : M. Legras Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993

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