Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes engendrees par l'absence de publication systematique des textes conventionnels de travail. En effet, si les conventions et accords collectifs ainsi que leurs avenants et annexes de portee nationale et les arretes qui, eventuellement, les etendent, font l'objet d'une publication systematique au Journal officiel, il n'en est pas de meme pour les textes de portee regionale ou departementale. Ainsi, il est courant que, lorsque l'un de ces textes fait l'objet d'une publication au bulletin officiel du ministere, sa parution soit posterieure de plusieurs mois a sa date d'entree en vigueur. Dans tous les cas, cette situation penalise ceux qui ont la charge de les appliquer et qui peuvent se voir opposer des dispositions conventioonnelles nouvelles dont ils n'ont pas eu connaissance. Il lui demande donc quelle mesure il compte prendre pour que tous les textes conventionnels du travail, regionaux ou departementaux, fassent l'objet d'une publication et pour que cette publication puisse intertvenir sans delai.