Emplois reserves
Question de :
M. Biessy Gilbert
- COM
En reponse a la question ecrite no 46965 du 15 janvier 1997 lui demandant « le point statistique du respect de la reglementation sur l'emploi de personnes handicapees », le ministre du travail et des affaires sociales a bien voulu apporter des precisions sur la politique gouvernementale mais il n'a donne aucune precision sur les statistiques demandees. C'est pourquoi M. Gilbert Biessy demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui communiquer les chiffres suivants : nombre de controles effectues dans les entreprises ; nombre d'infractions constatees ; nombre d'entreprises verbalisees et le montant des amendes ; le point sur le respect de la reglementation.
Auteur : M. Biessy Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 14 avril 1997