Question de : M. Audinot Gautier
- RPR

M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les activites gerees par les unions departementales des associations familiales, dont tout particulierement la fonction de tuteur aux incapables majeurs. Pour seul exemple, l'UDAF de la Somme suit plus de 1 300 majeurs proteges dans le departement. Le traitement de ces dossiers, qui appelle un haut niveau de competence, une gestion rigoureuse et une logistique technique et administrative adaptee, necessite des moyens importants. Il apparait qu'une remise a plat des modalites de financement des mesures de tutelles s'avere indispensable et urgente afin de permettre aux structures de faire face a leur mission et, d'autre part, d'assurer une protection efficace des majeurs. A cet effet, un groupe de travail a elabore des propositions prevoyant notamment : l'elargissement de la tutelle aux prestations sociales adultes a une mesure plus generale de conseil patrimonial et social inscrite dans le code civil, subsidiaire a une mesure de la loi de 1968 ; l'alignement du financement du conseil patrimonial et social, des tutelles et curatelles d'Etat sur la base de la remuneration actuelle de la tutelle aux prestations sociales ; une reforme de la commission departementale en elargissant ses competences et en reprecisant sa composition ; l'organisation d'une aide au profit des administrateurs speciaux (gerants de tutelle, personnes physiques) ; l'instauration d'une investigation sommaire ; la recentralisation des financements. Compte tenu de l'urgence a revoir la loi du 3 juin 1968 sur les incapables qui fixe notamment les conditions et modalites de mise sous protection des majeurs, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur les propositions precitees.