Organisation
Question de :
M. Barbier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les charges nouvelles pesant sur les communes sans compensation financiere. Ainsi les collectivites, par la mise a disposition de locaux, de personnel, sont mises a contribution pour l'organisation materielle des elections professionnelles : organismes consulaires, mutualite agricole, prud'hommes, etc. Alors que ces organismes beneficient le plus souvent d'un budget avec des ressources convenables et du personnel disponible, il lui demande si il ne serait pas opportun de prevoir une indemnite forfaitaire a verser aux communes, supports de ces elections, a partir d'une grille nationale.
Auteur : M. Barbier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections professionnelles et sociales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 21 avril 1997