Question de : M. Barbier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les incoherences regissant le fonctionnement d'un secteur d'animation bien particulier de certaines collectivites territoriales. Il s'agit des villes qui ont conclu un contrat avec la Caisse nationale des monuments historiques, contrat valable en general deux ans et reconductible par accord tacite. Ces contrats existant dans pres de 70 villes de France, stipulent l'obligation de recrutement d'un animateur du patrimoine par voie de concours avec jury commun entre la caisse et la collectivite. Le grade d'animateur du patrimoine n'existant pas dans la filiere culturelle territoriale, des postes specifiques sont crees. Les incoherences surviennent sur le fait que lecontrole de legalite impose de limiter ces contrats d'embauche a deux ans : duree de validite du contrat collectivite - CNMHS. Il applique la regle statutaire en matiere de recrutement contractuel et refuse le deuxieme renouvellement du contrat signe avec l'animateur en precisant que le recrutement devra etre fait par un titulaire sur liste d'aptitude de la filiere culturelle territoriale ou ce poste n'existe pas. Sachant que dans quelques mois, un certain nombre de collectivites et bien sur, d'animateurs, vont se trouver dans des situations tres precaires, il demande au ministre s'il n'y a pas lieu de regler ces incoherences d'une maniere urgente pour la creation de ce poste d'animateur du patrimoine dans la filiere culturelle territoriale, et de proceder a l'integration des animateurs recrutes.