Question de : M. Monnier Serge
- UDF

M. Serge Monnier interroge M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur les conditions d'exoneration de la taxe professionnelle. Il apparait en effet que dans un departement comme la Haute-Loire, constitue pour partie de cantons inclus dans le dispositif zones de revitalisation rurale et pour partie de cantons hors zones de revitalisation rurale, les conditions d'exoneration de la taxe professionnelle se sont deteriorees. Selon certains documents qui ont pour origine les administrations financieres de l'Etat elles-memes, le seuil d'exoneration pour une creation d'entreprise avant la constitution des zones de revitalisation rurale etait de 300 KF et six emplois a creer. Ce seuil a ete maintenu dans les zones de revitalisation rurale, par contre hors zones de revitalisation rurale, dix emplois doivent desormais etre crees au lieu de six. Il apparait donc que le dispositif zones de revitalisation rurale n'a apporte aucune amelioration, et que par contre le seuil minimum d'exoneration s'est eleve dans le reste du departement. Il lui demande si Monsieur le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration entend prendre des mesures correctives et s'il envisage, par ailleurs, de prendre des mesures specifiques destinees a preserver d'un handicap les zones limitrophes des zones de revitalisation rurale.