Commerce
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Chamard attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la non-transparence des politiques tarifaires des constructeurs automobiles francais dans le cadre communautaire. Le prix de vente d'un meme vehicule peut varier dans des proportions importantes selon le pays ou il est achete, alors meme que depuis le 1er janvier 1993 il y a liberte de circulation des biens a l'interieur de la CEE. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour regulariser la situation.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994