Permis E
Question de :
Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF
Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la categorie de permis de conduire necessaire a un agent communal pour la conduite d'un tracteur de 5,5 tonnes attele d'une remorque de plus de 750 kilogrammes. Dans un tel cas, cet agent doit posseder la categorie de permis E. En revanche, le conducteur de vehicule attache a une exploitation agricole, a une exploitation de travaux agricoles ou a une cooperative d'utilisation de materiel agricole n'est pas astreint au permis de conduire sous reserve que ces vehicules et materiels repondent exactement aux prescriptions fixees par l'article R. 138 (vitesse et dispositions relatives a leur emploi). Elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'harmoniser ces deux situations.
Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 21 avril 1997